Non seulement la récupération des sommes versées n'est pas possible, mais, de plus, les versements doivent se poursuivre, ont tranché les juges.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Une prime versée régulièrement à un salarié devient une part de la rémunération et ne peut plus être supprimée unilatéralement par l'employeur, rappelle la Cour de cassation. Même si la prime avait été à l'origine accordée par erreur.
En versant la prime durant plusieurs années à un salarié qui n'y avait pas droit, l’employeur a contractualisé cet élément de rémunération et ne peut pas invoquer une erreur, déclare-t-elle.
Il s'agit d'une prime de travail en équipe, observait l'entreprise dans le cas jugé, alors que ce salarié n'a jamais travaillé en équipe. Le versement mensuel de cette prime durant plusieurs années résultait d’un mauvais paramétrage informatique, et donc d'une erreur, laquelle ne peut pas créer un droit, plaidait-elle en réclamant le remboursement des sommes indûment versées.
Mais pour les juges, le paiement répété durant ces années ne peut être une erreur. Il est devenu une part de la rémunération, laquelle ne peut pas être modifiée unilatéralement, dans sa structure ou son montant, sans l'accord du salarié puisqu'elle est un élément du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser la modification de son contrat.
Non seulement la récupération des sommes versées n'est pas possible, mais de plus les versements doivent se poursuivre, ont précisé les juges. Toute décision contraire serait manifestement illicite.
(Cass. Soc, 13.12.2023, C 21-25.501).
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